17/09/2018
En effet, des habitations de types yourtes, cabanes ou kots étudiants, n'étaient pas encore clairement
définis ni sécurisés dans le bail d'habitation. Celui-ci depuis sa régionnalisation a été adapté pour la région wallonne.
Plusieurs objectifs :
- Obliger un écrit pour tous types de baux et l'enregistrement de celui-ci. Des mentions clairs en terme notamment d'entretien du bien devront être stiplé dans le bail.
- Lutter contre les discriminations > Seuls l'identité, les coordonnées complètes, situation familiale, et ressources financières pourront être demandées pour un propriétaire.
- Lutter contre l'insécurité et l'insalubrité > Obligation pour le locataire de contracter une assurance incendie mais également la création d'un bail spécifique aux étudiants avec un label "logement étudiant de qualité".
- Faciliter la résiliation du bail en cas de décès.
- Imposer la solidarité dans un bail en colocation, réglementer la sortie anticipée de l'un d'eux, mais également les règles et répartitions liées à la colocation.
