08/01/2018
Si le bien n'a fait l'objet d'aucune poursuite avant cette date (souvent le cas des annexes, vérandas, garages ou piscines), même si les travaux ont été réalisés sans permis d'urbanisme, ceux-ci ne feront plus l'objet d'un blocage pour une éventuelle vente.
Aucune démarche n'est nécessaire pour les propriétaires des biens visés, le décret s'appliquant de plein droit.
En cas de vente, le DIU (dossier d'intervention ultérieur) devra être alimenté des factures desdites transformations, afin que celles-ci puissent être datées et donc considérées comme "légales".
Quelques exceptions tout de même :
Votre notaire, reste votre meilleur conseil pour vous informer de l'existence d'infractions et procéder à une régularisation.
N'hésitez pas à non plus à vous adresser à l'urbanisme communal pour corroborer l'ensemble des informations.
