22/10/2018
Un arrêté royal vient de passer réglant l'enregistrement de l'apport anticipatif de ces couples qui achètent ensemble sans être mariés.
Mais qu'est-ce que l'apport anticipatif ? C'est le fait d'anticiper un futur mariage (éventuel, potentiel,...) et de s'acquitter une seule fois des frais de notaire. Cela leur évitera donc de devoir passer une nouvelle fois devant le notaire en
cas de mariage postérieur à l'achat. Le but étant de gagner du temps et de l'argent et de déjà faire rentrer le bien prénuptial dans le patrimoine commun au couple.
Aucune pression toutefois pour prôner le mariage (obligatoire ;-) la possibilité d'apporter le bien, au sein du couple, dans la communauté peut être demandée au notaire. Il s'agira donc d'une option possible à court, moyen ou
long terme. Mais au moins, cette option sera prévue à l'origine sans pour autant devoir être utilisée.
Cette nouvelle possibilité a été mise en place au 1er septembre, donc les couples qui ont achetés un bien immoiblier depuis le 1er septembre sont automatiquement repris dans un registre et ne doivent plus effectuer de
démarches.
