Yourte, cabanes et autres logements insolites : bail d'habitation depuis le 1er septembre 2018


En région wallonne et ce depuis le 1er septembre de cette année, de nouvelles règles sont entrées en vigeur concernant le bail d'habitation.

En effet, des habitations de types yourtes, cabanes ou kots étudiants, n'étaient pas encore clairement
définis ni sécurisés dans le bail d'habitation. Celui-ci depuis sa régionnalisation a été adapté pour la région wallonne.

 

Plusieurs objectifs :

- Obliger un écrit pour tous types de baux et l'enregistrement de celui-ci. Des mentions clairs en terme notamment d'entretien du bien devront être stiplé dans le bail.


- Lutter contre les discriminations > Seuls l'identité, les coordonnées complètes, situation familiale, et ressources financières pourront être demandées pour un propriétaire.


- Lutter contre l'insécurité et l'insalubrité > Obligation pour le locataire de contracter une assurance incendie mais également la création d'un bail spécifique aux étudiants avec un label "logement étudiant de qualité".


- Faciliter la résiliation du bail en cas de décès.


- Imposer la solidarité dans un bail en colocation, réglementer la sortie anticipée de l'un d'eux, mais également les règles et répartitions liées à la colocation.


Publié le 17 Sep 2018