Changement en matière TVA pour les locations (professionnelles) à partir du 1er janvier 2019


Le régime actuel prévoit une exonération de la TVA pour les locations d'immeubles dans le chef du propriétaire (frais de construction, acquitions et rénovation).

Depuis le 31 juillet 2018, un système d'option a été déposé pour permettre d'appliquer de la TVA, et ce uniquement sur choix personnel des parties, sur les loyers. En contrepartie, le bailleur aura la possibilité de déduire la TVA sur certains frais (construction et acquisition).

Pour ce faire, la location de l'immeuble doit être donnée à une personne ayant une qualité d'assujetti à la TVA, autrement dit il doit s'agit d'une location pour exercer une activité profesionnelle uniquement.

Autre condition, le bâtiment ou partie de bâtiment mis en location doit soit être construit à partir du 1er octobre 2018 soit avoir subi des transformations lui conférant un caractère "neuf".

Ensuite à partir du 1er janvier 2019; l'option se transformera en obligation TVA pour toutes les locations dites "professionnelles", même pour les locations de mois de 6 mois.

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Publié le 17 Sep 2018