Le compte de tiers devient une obligation légale


D'un point de vue déontologique, l'agent immobilier avait déjà l'obligation de séparer ses fonds propres des fonds tiers.

On entend par compte tiers, un compte spécifique et uniquement destiné au versement des garanties, des arrhes, versés à l'offre avan la signature du compromis par exemple.

Depuis le 1er août de cette année, l'article 9 de la loi du 21 décembre 2017, en impose l'obligation pure et simple.

Chez BestPartner, ce compte existe depuis toujours pour garantir une transparence de la provenance et du reversement de ces fonds.

En effet, les fonds versés sur ce compte de tiers, doivent être reversés au vendeur, propriétaire ou tout ayant droit, dans un délai le plus bref possible.

Dépassant un délai de 4 mois, les sommes doivent être déplacées sur un compte rubriqué.

En cas de non réclamation ou non reversement dans un délai de 2 ans clôturant le dossier, ces sommes sont à verser à la Caisse des dépôts et consignations. Cette organisme tiendra ces sommes à disposition du destinataire.

La protection du consommateur est au centre de cette nouvelle loi, et chez BestPartner c'est également un élément essentiel que nous mettons en avant depuis des années.

 


Publié le 20 Aug 2018