Le certificat PEB, obligatoire pour louer ou vendre


Qu’est-ce que le certificat PEB ?

Le certificat PEB (nommé EPC en Flandre) émane d’une directive européenne du 19 mai 2010 qui vise la réduction de la consommation de l’énergie consommée en améliorant l’efficacité des performances énergétiques des bâtiments. Il est comparable à « une carte d’identité énergétique » qui comporte une échelle de classification allant de A à G. A étant considéré comme très économe et G très énergivore.
Le certificat a donc pour but d’éclairer un futur locataire ou propriétaire sur les performances énergétiques du bâtiment, lui permettre d’anticiper le coût énergétique et de pouvoir établir les améliorations à réaliser en priorité.

Dans quels cas de figure le certificat PEB est-il obligatoire ?

Qu’il s’agisse d’un bien mis en location ou destiné à la vente, le certificat PEB est obligatoire pour les biens affectés de logement que ce soit à titre principal ou pas. Les bâtiments collectifs (kot étudiant, seigneurie,…) et les immeubles disposant d’équipement collectifs (chaudière commune, panneau solaire,..) sont également soumis à cette obligation.
Dans le cadre des nouvelles constructions, dont la demande de permis d’urbanisme est postérieure au 1er mai 2010, la région Wallonne impose le respect de normes qui oblige le maître d’ouvrage à atteindre au minimum des performances énergétiques correspondant à la lettre B.
Le certificat PEB devra être réalisé avant même la publication de toute annonce de location ou de vente du bien.  Il sera présenté au moment de la signature du compromis de vente. Dans le cadre d’une location, il doit pouvoir être remis au locataire sur simple demande.
Le certificat a une validité de 10 ans. Cependant, dans le cadre de modification ou rénovation visant à améliorer les performances énergétiques d’un bâtiment, il est vivement conseillé de refaire un PEB. Ceci par contre, ne constitue pas une obligation.

À quoi s’expose-t-on en cas de manquement administratif ?

Le propriétaire qui ne se soumet pas à cette obligation est passible d’une amende administrative. En Wallonie, en fonction du type d’infraction, du type et du volume de l’habitation, l’amende peut osciller entre 250€ et 25 000€  Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le lien ci-dessous :
https://energie.wallonie.be/fr/02-09-manquements-et-amendes-administratives.html?IDC=9089&IDD=113490

Que comporte le certificat PEB ?
En plus d’un code unique, le certificat possède des indicateurs concernant :

  •  la classe énergétique (de A à Z)
  •  la consommation théorique totale d’énergie primaire, exprimée en kWh par an
  •  la consommation spécifique d’énergie primaire, exprimée en kWh/m² par an

Le certificat est également accompagné de  recommandations en vue de l’amélioration des performances énergétiques du bâtiment.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

L’obligation d’obtention du certificat PEB incombe au propriétaire mais il peut être demandé par les intermédiaires de la vente (agence immobilière ou notaire).
Le certificat PEB sera réalisé par un certificateur PEB agréé par la région dont dépend le bien.
Vous pouvez trouver la liste des certificateurs agréés en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://energie.wallonie.be/fr/liste-des-certificateurs-peb-agrees.html?IDC=7233

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Quel en est le coût ?

Différents facteurs tels que l’intervenant, le type de bien, la surface et la région où se situe le bien vont influencer le prix de la réalisation du certificat PEB. Ainsi, en région Wallonne,  les prix peuvent varier entre 200 et 500 €.

 


Publié le 15 Feb 2018