Agent immobilier, nouvelle réforme de la loi en vigueur au 1er février 2018


La loi du 11 février 2013 est à présent modifiée par la loi du 21 décembre 2017 visant une déontologie encore renforcée.

L'objectif de cette réforme est multiple :

  1. La protection du consommateur et des tiers qui; dans le cadre d'une transaction immobilière avec un agent immobilier indépendant, ont introduit une plainte à l'encontre de celui-ci.
  2. En ce sens, l'IPI (l'institut professionnel des agents immobiliers) se voit accroître ses champs d'action, en termes de transparence et de communication des décisions disciplinaires.
  3. Enfin, l'introduction d'une séparation obligatoire entre patrimoine privé et professionnel de l'agent, via un compte de tiers (appelé compte qualité), afin de protéger les sommes confiées à celui-ci.
  4. Cette dernière réforme entrera, quant à elle, en vigueur seulement au 1er août 2018.

L'ensemble du texte publié au Moniteur belge ici.

 


Publié le 01 Feb 2018