Vous désirez louer votre bien en région bruxelloise ? Nouvelles réglementations


Bruxelles: nouvelle législation sur la mise en location d'un logement, le bail d'habitation quelques réglementations nouvelles à tenir à l'œil !

Depuis le 1er janvier 2018, le bail d'habitation en région bruxelloise a subi quelques changements (ce qui n'avait plus été le cas depuis 1991).

 

OBLIGATIONS DU BAILLEUR AVANT LA MISE EN LOCATION

 

Mesures antidiscriminatoires

Le bailleur avant d'accepter la location de son bien, a le droit de s'informer sur le(s) candidat(s) potentiels. Toutefois, depuis le 1er janvier, des critères tels que l'origine ou la nature des revenus ne peuvent pas être pris en compte dans la décision finale de location.

Les critères légaux pouvant être demandés aux candidats sont les suivants :

- Nom et prénom

- Moyen de contact

- Composition de ménage

- Montant des ressources financières

 

Informations préalables à la location

Le bailleur, doit fournir les éléments suivants, en plus d'une description explicite du bien :

- Estimation des charges communes et privatives

- Explicitation concernant les compteurs individuels (gaz, électricité et eau) (j'aime pas ce terme ...  plutôt : informations complètes)

- PEB (Certificat de performances énergétiques)

- Présence d'un syndic le cas échéant.

 

Etat des lieux

Pour éviter tout quiproquo ultérieur, les relevés des index des différents compteurs devront être mentionnés dans l'état des lieux.

Cet état des lieux, devant impérativement être réalisé, au plus tard, dans le premier mois d'occupation (idéalement quelques jours avant l'entrée du nouveau locataire dans le bien).

Pour information, l'état des lieux de sortie, n'est pas obligatoire sauf si une des parties en fait explicitement la demande.

 

Pourquoi faire appel à une agence immobilière

Une fois encore, le rôle de l'agent immobilier est primordial dans l'accompagnement et l'information de chacune des parties, propriétaires ET locataires,  afin que chaque étape se déroule au mieux,  dans les règles et à la plus grande satisfaction de tous. N'oubliez pas notre devise, ....  Chez BEST PARTNER, nous sommes ACCOMPAGNATEURS DE CHANGEMENT !"


Publié le 15 Jan 2018