Infractions urbanistiques en région wallonne : La bonne nouvelle !


En décembre dernier, s'est signé un décret visant les infractions urbanistiques en région wallonne. En effet,  tous travaux et actes de transformation non réglementaires, réalisés avant le 1er mars 1998 bénéficient d'une "amnistie" ou plutôt d'une "présomption de régularité".

 

Si le bien n'a fait l'objet d'aucune poursuite avant cette date (souvent le cas des annexes, vérandas, garages ou piscines), même si les travaux ont été réalisés sans permis d'urbanisme, ceux-ci ne feront plus l'objet d'un blocage pour une éventuelle vente.

 

Aucune démarche n'est nécessaire pour les propriétaires des biens visés, le décret s'appliquant de plein droit.

 

En cas de vente, le DIU (dossier d'intervention ultérieur) devra être alimenté des factures desdites transformations, afin que celles-ci puissent être datées et donc considérées comme "légales".

 

Quelques exceptions tout de même :

  • Exception selon la zone (plan de secteur) ou les sites protégés
  • Exception pour la division d'un immeuble en plusieurs logements
  • Exception pour les biens qui ont déjà été grevés d'un procès verbal de constat d'infraction.

 

Votre notaire, reste votre meilleur conseil pour vous informer de l'existence d'infractions et procéder à une régularisation.

N'hésitez pas à non plus à vous adresser à l'urbanisme communal pour corroborer l'ensemble des informations.


Publié le 08 Jan 2018